Titre : | I. Urbanisme. - Sanctions. - Responsabilité. - Méconnaissance des lois sur l'urbanisme. - Plan de secteur. - II. Urbanisme. - Sanctions. - Inaction de l'administration. - Action civile. - Réparation en na (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1387 à 1395. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |