Titre : | Urbanisme. - Sanctions. - Travaux poursuivis sur la base d'un permis annulé. - Défaut d'information du recours exercé contre le permis. - Erreur invincible. - Observ. de P. Henry. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1396 à 1397. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |