Titre : | Urbanisme. - Permis d'urbanisme. - Péremption. - Commencement des travaux. - Notion. - Travaux de faible importance par rapport à l'importance du projet. - Contraintes techniques. - Suspens. du permis. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1401 à 1405. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |