Titre : | Procès Agusta. - Cour de cassation. - I. Pouvoir de juridiction. - II. Saisine de la Cour. - III. Juge d'instruction. - dessaisissement. - IV. Discriminations. - Questions préjudicielles. - V. Prescr. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 656 à 661. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |