Titre : | Obligations. - Clause pénale. - Caractère indemnitaire. - Combinaison de clauses procurant au créancier un bénéfice illicite. - Annulation. - Intérêts légaux. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1433 à 1435. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |