Titre : | I. Prêt. - Contrat unilatéral. - Art. 1184 du Code civil. - Pas d'application. - II. Cautionnement. - Non-indication du montant de la dette cautionnée. - Engagement vicié. - Observations. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1444 à 1445. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |