Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Bail de résidence principale. - Congé pour occupation personnelle. - Régimes matrimoniaux. - Signature par un seul époux-bailleur. - Prise de cours du congé. - Observ. - (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN ; MURIELLE VANDERMERSCH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1446 à 1450. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |