Titre : | Fin du contrat. - Force majeure. - Incapacité de travail. - Preuve d'un fait juridique. - Conséquences. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |