Titre : | Insolvabilité de l'entreprise. - Protection des travailleurs. - Directive 80/987/C.E.E. - Champ d'application territorial. - Travailleur résidant et exerçant son activité salariée dans un état autre ... (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 390 à 391. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |