Titre : | Régime fiscal des assurances-vie. - Différences entre polices souscrites auprès de compagnies nationales et étrangères. - Incompatibilité avec le droit communautaire. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |