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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 14/05/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/05/2007

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Juridiction. – Compétence des cours et tribunaux belges. – Immunité de juridiction. – Diplomates étrangers accrédités en Belgique. – Etendue de l’immunité. – Exceptions limitatives. – Actes de la sphère privée (non). -

Article : Jurisprudence

Juridiction. – Compétence des cours et tribunaux belges. – Immunité de juridiction. – Diplomates étrangers accrédités en Belgique. – Etendue de l’immunité. – Exceptions limitatives. – Actes de la sphère privée (non). -

JUSTICE DE PAIX DE WOLUWE-SAINT-PIERRE |

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Pourvoi en cassation. – Matière civile. – Délai du pourvoi. – Allocations familiales pour travailleurs salariés. – Notification de la décision attaquée sous pli judiciaire (article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire). – Première notification au domicile indiqué par les pièces de la procédure. – Seconde notification au nouveau domicile. – Conviction légitime de la demanderesse. -

Article : Jurisprudence

Pourvoi en cassation. – Matière civile. – Délai du pourvoi. – Allocations familiales pour travailleurs salariés. – Notification de la décision attaquée sous pli judiciaire (article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire). – Première notification au domicile indiqué par les pièces de la procédure. – Seconde notification au nouveau domicile. – Conviction légitime de la demanderesse. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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