Titre : | Partage judiciaire. - Compétence territoriale. - Demandes successives et réciproques en liquidation-partage. - Partage des successions de deux époux et de la Communauté ayant existé entre eux. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 560. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |