Titre : | I. Assurances. - Généralités. - Fausse déclaration. - Age du véhicule. - Nullité. - II. Courtier. - Assurances. - Obligation d'information et de conseil. - Portée. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1471 à 1474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |