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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 09/10/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/10/2007

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I. Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Violation d'un droit subjectif - Pouvoir législatif - Cour d'arbitrage - Compétence - Obligation de poser une question préjudicielle. -II. Référé - Urgence - Procédure ordinaire - Mesure avant dire droit - Audience d'introduction. -III. Référé - Provisoire - Mesure pouvant être demandée au fond - Médecin - Divers - Numerus clausus - Inscription provisoire en deuxième année d'études - Conséquences irréversibles - Apparence de droit (non). -

Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Violation d'un droit subjectif - Pouvoir législatif - Cour d'arbitrage - Compétence - Obligation de poser une question préjudicielle. -II. Référé - Urgence - Procédure ordinaire - Mesure avant dire droit - Audience d'introduction. -III. Référé - Provisoire - Mesure pouvant être demandée au fond - Médecin - Divers - Numerus clausus - Inscription provisoire en deuxième année d'études - Conséquences irréversibles - Apparence de droit (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2007)

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Baux - Bail à loyer - Logement social - Mission des sociétés de logement de service public - Conséquence sur l'application de la réglementation relative à la location de logements sociaux - Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1999 - Révision du loyer au montant maximal - Avis préalable du commissaire de la Société wallonne du logement - Sanction. -Observations : la réforme inachevée du bail du logement social en Région wallonne

Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Logement social - Mission des sociétés de logement de service public - Conséquence sur l'application de la réglementation relative à la location de logements sociaux - Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1999 - Révision du loyer au montant maximal - Avis préalable du commissaire de la Société wallonne du logement - Sanction. -Observations : la réforme inachevée du bail du logement social en Région wallonne

NICOLAS BERNARD ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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