Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Assujetissement. - Extension. - Art. 3, 5°bis, de l'A.R. du 28 novembre 1969. - Chauffeurs de cars. - Absence de subordination. - Elément indifférent. - (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 398 à 399. - |
Sujets : |
CONTRAT DE TRAVAIL. SUBORDINATION SECURITE SOCIALE. ASSUJETTISSEMENT |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |