Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Déclaration incomplète ou inexacte à l'O.N.S.S. - Art. 35 de la loi du 27 juin 1969. - Indemnité égale au triple des cotisations éludées. - Question préj. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/06/1998) |
Article en page(s) : | p. 405. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |