Titre : | Travailleurs indépendants. - Statut social. - Présomption de l'art. 3, §1er, al. 2, de l'A.R. du 27 juillet 1967. - Portée. - Qualification des parties. - Portée. - Distributeur de publicité. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 406 à 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |