Titre : | I. Arbitrage. - Convention d'arbitrage. - Personne morale de droit public, ayant cause d'une personne de droit privé. - II. Compétence et ressort. - Matière civile. - Note critique. - (1996) |
Auteurs : | GUY KEUTGEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 388 à 410. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |