Titre : | Société commerciale. - Liquidation. - Immeubles. - Vente de gré à gré. - Retenues fiscales. - Art. 184 des lois coordonnées sur les soc. com. - Dettes nées avant la liquidation. - Dettes dans la masse. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1998) |
Article en page(s) : | p. 715. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |