Titre : | Tribunal de la jeunesse en matière civile. - Pas d'opposition possible. - Non-discrimination. - Délai d'appel à partir du prononcé du jugement. - Atteinte aux droits de la défense. - Note de D. Pire. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; DIDIER PIRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DIV. (N° ind, 05/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |