Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Droits subjectifs. - Lois, décrets et arrêtés. - Exception d'illégalité. - Actes individuels. - II. Chose jugée. - Objet identique. - Demande en indemnité et recours en annul. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1544 à 1549. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |