Titre : | I. Communautés et Régions. - Charges du passé. - Procédure en cours. - Notion. - II. Voirie. - Vice de la chaussée. - Accotement d'autoroute. - Excavation. - Défaut de signalisation. - Obs. M. Delnoy. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1566 à 1574. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |