Titre : | Pouvoir judiciaire. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Lois, décrets et arrêtés. - Exception d'illégalité. - Invocation par l'auteur du règlement. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1574 à 1577. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |