Titre : | Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. - Loi du 14 juillet 1994, art. 15. - Lois. - Rétroactivité. - Art. 2 du Code civil. - Art. 170 et 171 de la Constitution. - Portée. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 726 à 727. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |