Titre : | Radiotélévision. - Pratiques du commerce. - Coupures publicitaires. - Séquence d'un programme. - R.T.B.F. - Contrat de gestion. - Observations de François Jongen. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; FRANCOIS JONGEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1608 à 1615. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |