Titre : | Droit international privé. - Indices de rattachement en l'absence de choix exprès des parties. - Lieu habituel et principal d'exécution du contrat. - Indices indifférents. - Loi de police et de sûreté. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 435 à 436. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |