Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Etendue. - Surséance des élections sociales. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Cessionnaire non tenu d'instituer un C.S.H. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 436 à 437. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |