Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Procédure. - Délai pour statuer. - Suspension antérieure de la décision attaquée. - Prorogation (non). - II. Enseignement. - Etudiants de l'U.E. - Accès à la formation profess. -... (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/07/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1637 à 1643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |