Titre : | Enseignement. - Enseignement universitaire. - Délibération des jurys d'examens. - Critères définis préalablement. - Ligne de conduite. - Motivation des actes administratifs. - Principe de bonne adminis. - (1998) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; JEROME MARTENS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1647 à 1650. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |