Titre : | Enseignement. - Examens. - Conseil de classe. - Délibération. - Contrôle. - Référé. - Compétence. - Motivation. - Observ. J.-M. Dermagne. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; JEAN-MARIE DERMAGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1650 à 1654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |