Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Conseil d'Etat. - Compétence. - Droit subjectif. - Pouvoir d'exiger d'un tiers l'exercice d'une prestation déterminée. - II. Enseignement. - Enseignement artistique officiel ... - (1998) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DERMAGNE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1654 à 1660. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |