Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Extrême urgence. - Preuve. - Appréciation dans le temps. - Appréciation in concreto. - Utilité publique. - Preuve contraire. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 628 à 634. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |