Titre : | Partage judiciaire. - Liquidation de régime matrimonial. - Séparation de biens. - Dettes fiscales et sociales. - Travaux dans un immeuble indivis. - Indemnité d'occupation. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 634 à 640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |