Titre : | I. Responsabilité notariale. - Compromis de vente et acte authentique de vente d'immeuble. - Responsabilité. - Conditions. - II. Vente d'immeuble. - Garantie d'éviction. - Note de Jean Sace. - (1998) |
Auteurs : | JEAN SACE ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 641 à 648. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |