Titre : | Droits de l'homme. - Art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. - Action publique. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Conséquence. - Observ. de F. Kuty. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; FRANKLIN KUTY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 792 à 796. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |