Titre : | I. Mise en état légale. - Conclusions déposées hors délai. - II. Compétence ratione materiae. - Déclinatoire soulevé encours d'instance. - III. Procédure civile. - Connexité. - IV. Exploit. - Commandem. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1694 à 1697. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |