Titre : | Procédure. - Art. 747, §2, du Code judiciaire. - Caractère contradictoire du jugement requis au jour fixé par l'ordonnance du président. - Procédure subséquente. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 443 à 444. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |