![I. Droits de l'homme. - Victime d'une violation de la Convention. - Notion. - II. Introduction de la requête. - Délai. - Point de départ. - III. Détention à l'annexe psychiatrique. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droits de l'homme. - Victime d'une violation de la Convention. - Notion. - II. Introduction de la requête. - Délai. - Point de départ. - III. Détention à l'annexe psychiatrique. - [...]. - (1998) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/07/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 1720 à 1737. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
