Titre : | I. Droits de l'homme. - Référé. - Compétence. - II. Droits de l'homme. - Défense sociale. - Transfert dans l'établissement désigné comme lieu d'internement. - Astreinte. - Observ. Paul Martens. - (1998) |
Auteurs : | PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1737 à 1744. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |