Titre : | I. Droit transitoire. - Application de la loi dans le temps. - Loi de compétence et de procédure. - Voies de recours. - II. Défense sociale. - Commission de défense sociale. - Demande de mise en liberté. (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1744 à 1745. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |