Titre : | Vie privée. - Droit d'auteur. - Droit à l'image. - Reproduction d'unportrait sans autorisation de la personne représentée. - Diffusion dans une brochure de propagande pour un parti. - Référé. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1748 à 1750. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |