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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 10/09/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/09/2007

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I. Pouvoir judiciaire - Exception d'illégalité - Recours en annulation - Désistement - Rejet de la demande de suspension - Contrôle de légalité - Limitation (non). -II. Aide sociale - Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Contrôle de légalité par les juridictions du travail. -Observations : l'exception d'illégalité et le droit à l'aide sociale des étrangers

Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Exception d'illégalité - Recours en annulation - Désistement - Rejet de la demande de suspension - Contrôle de légalité - Limitation (non). -II. Aide sociale - Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Contrôle de légalité par les juridictions du travail. -Observations : l'exception d'illégalité et le droit à l'aide sociale des étrangers

JEROME MARTENS ; COUR DE CASSATION |

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Obligations - Divers - Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Prescription annale - Notion de « marchand » - Vente de marchandises accompagnée d'une prestation de services. - Garagiste. -

Article : Jurisprudence

Obligations - Divers - Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Prescription annale - Notion de « marchand » - Vente de marchandises accompagnée d'une prestation de services. - Garagiste. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

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I. Sociétés - Sociétés anonymes - Capital suffisant - Responsabilité - Généralités - Responsabilité des fondateurs - Plan financier - Imprévoyance fautive - Absence de réserve du notaire. -II. Sociétés - Sociétés anonymes - Capital suffisant - Responsabilité - Généralités - Responsabilité des fondateurs - Etendue de la condamnation - Contribution à la dette. -

Article : Jurisprudence

I. Sociétés - Sociétés anonymes - Capital suffisant - Responsabilité - Généralités - Responsabilité des fondateurs - Plan financier - Imprévoyance fautive - Absence de réserve du notaire. -II. Sociétés - Sociétés anonymes - Capital suffisant - Responsabilité - Généralités - Responsabilité des fondateurs - Etendue de la condamnation - Contribution à la dette. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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