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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 22/10/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	22/10/2007

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Assurance maladie-invalidité. - Article 36, §2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994. - Subrogation de l'organisme assureur. - Portée. - Invocation de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. -

Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Article 36, §2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994. - Subrogation de l'organisme assureur. - Portée. - Invocation de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. -

COUR DE CASSATION |

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Travailleurs indépendants. - Statut social. - Revenus professionnels. - Montant et qualification déterminés conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 27 juillet 1967. - Pouvoir des juridictions sociales. -

Article : Jurisprudence

Travailleurs indépendants. - Statut social. - Revenus professionnels. - Montant et qualification déterminés conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 27 juillet 1967. - Pouvoir des juridictions sociales. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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