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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 27/11/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/11/2007

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Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Requête - Régularité - Modification de la cause de la demande - Recevabilité. - Observations : l'acte introductif de l'instance en divorce

Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Requête - Régularité - Modification de la cause de la demande - Recevabilité. - Observations : l'acte introductif de l'instance en divorce

DIDIER PIRE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Peine - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable. -Observations : ordre de remise en état des lieux, champ pénal et délai raisonnable

Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Peine - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable. -Observations : ordre de remise en état des lieux, champ pénal et délai raisonnable

THOMAS BOMBOIS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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