Titre : | Entrepreneur. - Rupture. - Résiliation unilatérale par le maître de l'ouvrage. - Validité de la clause réglant les effets de la résiliation. - Convention des parties quant à l'évaluation du dommage. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1823 à 1827. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |