![I. Baux. - Bail de fonds de commerce. - Contrat de gérance libre. - Distinction. - II. Contrat. - Fin. - Pacte commissoire exprès. - Nécessité d'une mise en demeure. - Faillite. - Effets. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Baux. - Bail de fonds de commerce. - Contrat de gérance libre. - Distinction. - II. Contrat. - Fin. - Pacte commissoire exprès. - Nécessité d'une mise en demeure. - Faillite. - Effets. - [...]. - (1997) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 1831 à 1835. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
