Titre : | Baux. - Durée déterminée. - Demande de résiliation amiable par le locataire. - Choix du bailleur. - Abus de droit. - Modification du choix par le juge. - Moment de la résolution. - Moment de l'abus. - (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1837 à 1839. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |