Titre : | Pouvoir judiciaire. - Compétence. - Droit belge. - Droit communautaire. - Recevabilité. - Responsabilité de l'Etat. - Droit communautaire. - Jurisprudence de la Cour de justice. - Applicat. en Belgique. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 863 à 867. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |