Titre : | I. Notaire. - Liquidation-partage. - Attribution préférentielle dans le chef d'un des époux (non). - Adjudication publique. - Faute du notaire (non). - Remplacement (non). - II. Partage judiciaire. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 686 à 687. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |