Titre : | Convention de Bruxelles. - Clause d'arbitrage. - Mesures provisoires. - Compétence du juge des référés. - Conditions. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |